Les thèmes juridiques abordés au congrès de l'Umih 2015

Publié le 07/12/2015 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

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Pendant deux jours, chaque branche était réunie en ateliers pour débattre sur les dossiers d'actualités. Morceaux choisis.

Simplification administrative pour l'hôtellerie

La simplification administrative prévue par la loi Macron, se traduit par deux mesures pour les hôteliers : l'affichage des prix et les fiches de police. Affichage qui va être simplifié. Il suffira d'afficher le prix le plus élevé de la chambre double la plus représentative, et il ne sera plus nécessaire de faire la distinction entre les différentes catégories de chambre et de période.

Si le principe semble plus simple en théorie, il suscite en revanche de nombreuses questions de la part des professionnels. Pour l'application de ces nouvelles dispositions, il faudra encore attendre la publication de l'arrêté qui est en cours de signature dans les ministères concernés.

En modifiant, la réglementation relative aux fiches de police, la loi Macron les a remises au goût du jour, alors que celles-ci étaient tombées en désuétude. Le délai de conservation de ces fiches a été réduit à 6 mois. La remise aux autorités se fait uniquement à leur demande. « Vous n'êtes pas habilité à faire une photocopie du passeport » répond Laurent Duc, président des hôteliers à un participant qui souhaitait simplifier cette formalité. Il précise que seulement 10 professionnels sur 100 déclarent remplir les fiches de police, alors que c'est obligatoire. 

Les Cafés brasseries, un secteur en crise

Le secteur économique est en crise, et dans le même temps on constate une augmentation des fermetures administratives des établissements, dénonce Laurent Luste, président des cafés, brasseries et établissement de nuit. Pour la seule ville de Paris ce sont 230 fermetures administratives qui ont été prononcées cette année. Dans le contexte économique actuel, une fermeture administrative de 9 jours est l'équivalent d'une fermeture de 15 jours il y a 4 à 5 ans. Ce qui peut conduire à la mise à mort de l'établissement. Les représentants de l'Umih demandent que soit utilisée plus souvent la procédure de l'avertissement. 99% des établissements qui ont eu un avertissement, n'ont pas été prolongés par une fermeture, démontrant l'effet vertueux de l'avertissement. La sécurité a été aussi abordée en rappelant qu'un agent de sécurité doit être formé et que seuls les titulaires d'une carte professionnelle peuvent exercer une telle activité. 

La restauration face à de nouvelles obligations 

Le grand sujet d'inquiétude des professionnels concerne l'affichage des contrôles sanitaires à l'extérieur de leurs établissements. Ils déplorent trop de précipitations quant à sa mise en place et s'inquiètent de l'impact économique de cette mesure sur les établissements. Hubert Jan, président des restaurateurs explique qu'il est difficile de s'opposer à une mesure sur la transparence. En matière de développement durable, et à la veille de la COP21, il incite les restaurateurs à montrer qu'ils sont impliqués dans cette démarche. « Qu'il faut aborder comme un axe de développement et pas seulement comme une contrainte et véhiculer une image positive et moderne vis-à-vis de la clientèle. » Autre obligation à respecter : le tri des déchets. Ce qui concerne non seulement les déchets de préparation en cuisine, mais aussi les huiles alimentaires usagées ainsi que les restes des repas.

Les saisonniers et les Otas

Les hôteliers sont en cours de renégociation de leur contrat avec les Otas, alors que la loi Macron a mis fin aux clauses de parité de tarifs et a requalifié le contrat en contrat de mandat. Julie Besse directrice du service juridique de l'Umih apporte des conseils aux professionnels. Elle leur rappelle qu'il n'est pas possible pour l'organisation patronale de négocier au nom des hôteliers, ni de leur proposer un contrat type pour négocier avec les Otas. Les professionnels doivent se fédérer localement afin de négocier ensemble pour obtenir les meilleurs taux de commission.  Ils doivent aussi être vigilant sur les allotements minimum accordés, et exiger la liste des plateformes partenaires sur lesquels ils vont figurer. Thierry Grégoire, président de branche de saisonniers insiste « sur le rapport de force que l'on n'avait pas avant la loi Macron, constituant une vrai victoire  syndicale. » Ce qui permet de négocier des taux de commission inférieur à 15%, précisant que les hôtels de chaine ont obtenu un taux de 12%.

 

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