Des mesures pour obliger l'économie collaborative à déclarer ses revenus

Publié le 16/12/2015 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

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Les députés ont voté l'obligation pour les plateformes de fournir un relevé de revenus annuels à leurs utilisateurs et de les informer de l'obligation de déclarer leurs revenus.

Dans le cadre du projet de loi de finance pour 2016, les députés ont adopté vendredi 11 décembre, un amendement visant à obliger les plateformes numériques de mise en relation comme Airbnb à informer leurs utilisateurs sur les conditions d'imposition de leurs revenus. L'article 37 bis prévoit notamment pour ces entreprises de « fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire. Elles peuvent utiliser, dans ce but, les éléments d'information mis à leur disposition par les autorités compétentes de l'Etat. Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien vers les sites des administrations permettant de se conformer à ces obligations. »

Ces entreprises numériques, doivent en outre adresser chaque année au mois de janvier à leurs utilisateurs, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu'ils ont perçu par leur intermédiaire, au cours de l'année précédente.

Ces entreprises doivent faire certifier chaque année par un tiers indépendant, le respect de ces deux obligations. Celles qui ne respecteront pas ces obligations et ne seront pas en mesure de produire le certificat seront passibles d'une amende de 10 000 €.

L'objectif de ce texte est d'inciter les utilisateurs de ces plateformes numériques à déclarer les revenus perçus. Car si ces revenus sont imposables au regard de la réglementation, en revanche, ils sont peu nombreux à les déclarer dans leur feuille d'imposition. 

Le texte initialement proposé par le Sénat prévoyait qu'un organisme centralise les données et les transmet à l'administration fiscale en précisant les montants de location pour chaque plateforme, a rappelé Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, qui a précisé que l'amendement pris par les députés correspondait à un schéma différent de celui proposé par les sénateurs, mais permettait une certaine avancée. 

 

 

Source : L’hôtellerie Restauration

 

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