Un amendement adopté par les députés va obliger les loueurs à justifier de leur qualité auprès des plateformes

Publié le 25/01/2016 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

professionnel-licences4Jeudi 21 janvier, l'Assemblée nationale a adopté, dans le cadre du projet de loi Pour une République Numérique,  l'amendement présenté par la députée Sandrine Mazetier. Il prévoit d'obliger le loueur à « justifier de sa qualité de propriétaire » auprès des plateformes ou à fournir, s'il n'en est que locataire, l'autorisation du bailleur. « C'est un premier pas pour lutter contre l'anarchie digitale » a commenté la rue d'Anjou qui reste toutefois sur sa faim. « Nous nous inquiétons car le contresens demeure : être moderne, ce n'est pas le laisser-faire. Etre moderne, c'est respecter la concurrence et la transparence pour le consommateur ». L'Umih et le GNC estime « qu'il faut aller plus loin dans la transparence et dans l'équité, et faute de loi Noé, nous avons entendu l'engagement de la ministre pour une phase de travail complémentaire sur ce texte. Nous allons être très attentifs dans les prochains jours pour que des solutions soient effectivement apportées. » La secrétaire d'Etat au numérique, Axelle Lemaire, a précisé qu'elle « souhaitait favoriser l'essor de l'économie collaborative » mais dans le respect du droit. « L'Etat n'accepte pas la fraude » a-t-elle insisté. L'amendement doit maintenant être adopté par le Sénat.

 

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