Publication d'un décret permettant de modifier ou abroger une décision de classement d'un hôtel de tourisme

Publié le 01/02/2016 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

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Une fois que l'hôtelier a obtenu le classement de son établissement dans une catégorie, celui-ci est valable pour une durée de 5 ans. A l'issu de ce délai il doit faire un demande de renouvellement de son classement, selon les mêmes modalités que la procédure initiale et il doit toujours répondre aux critères minimum de sa catégorie. Ce texte prévoit la possibilité de modifier ou abroger une décision de classement d'un hôtel de tourisme, sans attendre la fin du délai de 5 ans, pour défaut de conformité aux critères de classement ayant fondé la décision initiale. En clair, en cas de réclamation sur les prestations proposées, l'hôtelier devra établir  lors d'une procédure contradictoire qu'il respecte bien tous les critères de sa catégorie. Le décret entre en vigueur le 1er avril 2016.

(Décret n°2015-51 du 27 janvier 2016 relatif aux décisions de classement des hôtels de tourisme, publié au Journal Officiel du 29 janvier 2016, texte 45)

 

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