Ouverture du site internet de la médiation de la consommation

Publié le 18/02/2016 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

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Martine Pinville Secrétaire d'état chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire annonce l'ouverture du site internet de la médiation de la consommation sur le portail du Ministère de l'Economie

Figure sur le site, une liste des sept premiers médiateurs, notifiée à la Commission européenne par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Il s'agit des médiatrices de l'Autorité des marchés financiers et des Communications électroniques, des médiateurs de l'Energie, de l'Eau, de l'Assurance, du Commerce coopératif et associé ainsi que du médiateur Tourisme voyage. D'autres médiateurs seront prochainement répertoriés au fur et à mesure des délibérations de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation.

Les professionnels ont l'obligation depuis le 1er janvier 2016 d'afficher sur leur site Internet et dans les conditions générales de vente les coordonnées d'un médiateur indépendant vers qui le consommateur pourra se tourner en cas de litige. Les hôteliers peuvent se référer au médiateur Tourisme voyage.

A terme, le site de la médiation comportera la liste de tous les médiateurs de la consommation et de leurs champs de compétence, le dispositif devant être étendu à l'ensemble des secteurs économiques.

La secrétaire d'état chargé du commerce, se félicite de l'ouverture de très larges secteurs de notre économie aux dispositifs de médiation, au bénéfice de dizaines de millions de consommateurs.

Il est aussi précisé que la liste des médiateurs français, ainsi que celle des médiateurs des autres Etats membres figurent également sur la plateforme de résolution extrajudiciaire en ligne des litiges de consommation de la Commission européenne, également ouverte au public à partir du 15 février 2016.

Martine PINVILLE : « Le site de la médiation de la consommation est le point d'entrée pour tous les Français qui souhaitent résoudre un litige avec un professionnel suite à l'achat d'un produit ou d'un service qu'ils estiment défectueux. Son lancement simultané avec celui de la plateforme européenne permet dès aujourd'hui à chaque consommateur de pouvoir trouver facilement et gratuitement une solution amiable. La liste des médiateurs sera complétée secteur par secteur dans les meilleurs délais avec pour objectif une couverte totale des marchés de consommation à terme ».

 

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