L'Ahtop a porté plainte contre les plateformes de location de meublés

Publié le 29/06/2016 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

professionnel-licences4L'Association pour un hébergement et un tourisme professionnels (Ahtop), présidée par Jean-Bernard Falco a dévoilé ce matin qu'elle avait déposé une plainte contre X au Parquet de Paris en novembre 2015 contre les pratiques des plateformes et des loueurs. « Cette plainte met en exergue le fait que l'activité de ces nouveaux acteurs économiques est à plusieurs titres en infraction avec la réglementation applicable » indiquent ses avocats, précisant qu'« immédiatement après le dépôt de cette plainte, le parquet a saisi le Service National des Enquêtes (Bercy) ». L'association s'est engagée auprès du parquet à ne pas en dire davantage si ce n'est que « l'enquête est en cours et que des investigations sont également diligentées sous l'autorité du parquet de Paris ». 

 

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