Baisse de l'impôt sur les sociétés et augmentation du taux du CICE pour 2017

Publié le 12/09/2016 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

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Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin  vient d'annoncer une baisse de l'impôt sur le revenu pour un montant d'un milliard d'euros au bénéficie des classes moyennes. Cette mesure prendra la forme d'une réduction d'impôt de 20% sous condition de revenu. Elle devrait concerner plus de 5 millions de foyers fiscaux.

Pour les entreprises,  Michel Sapin a confirmé la mise en place progressive de la baisse de l'impôt sur les sociétés à 28% (contre 33,33% actuellement) pour toutes les entreprises d'ici 2020.

Dés 2017, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros, et qui réalisent jusqu'à 75 000 euros de bénéfice seront soumises au taux de l'IS à 28%. Le taux réduit de 15% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros, continuera à s'appliquer dans les mêmes conditions qu'actuellement, c'est-à-dire sur les premiers 38 120 euros de bénéfice. En 2018, le taux de 28% s'appliquera sur les premiers 500 000 euros de bénéfice de toutes les entreprises.

En 2020, toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur bénéfice,  seront imposées à 28%, soit le taux moyen en Europe. 

Quant au taux du crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice) il augmentera en 2017  pour passer de 6% à 7%, ce qui représentera selon Bercy un allègement supplémentaire pour les entreprises de 3,3 milliard d'euros. Ce crédit d'impôt qui se calcule en appliquant un  taux de 6% sur la masse salariale brute, pour les salaires inférieurs à 2,5 Smic, vient en diminution de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année. En cas de surplus, il s'impute sur les 3 années suivantes avant d'être restitué.

Ces mesures seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2017 qui sera présenté le 28 septembre prochain en Conseil des ministres.

 

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