Locations de meublés : Michel Sapin a reçu l'Umih, le GNC et le SNRTC

Publié le 24/10/2016 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

professionnel-licences4Michel Sapin, ministre de l'Economie et des Finances et Martine Pinville, secrétaire d'Etat chargée de l'artisanat, du commerce, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ont rencontré cette semaine l'Umih et ses syndicats associés, le GNC et le SNRTC. Les organisations professionnelles veulent convaincre le Gouvernement d'inscrire dans la prochaine loi de finance la transmission automatique des revenus par les plateformes de mise en locations à l'administration fiscale. Selon le rapport de la Commission des finances du Sénats d'octobre 2015, des particuliers : « réalisent parfois un chiffre d'affaires important et s'exonèrent délibérément de leurs obligations fiscales, conscients que la probabilité de contrôle est faible ». Les organisations professionnelles appellent aujourd'hui pour un rééquilibrage des obligations. L'hôtellerie courbe sous le poids de la législation, ce qui n'est pas le cas des locations de meublés touristiques qui font directement concurrence au secteur. « Nous avons obtenu des avancées importantes avec la loi Lemaire, reconnaît toutefois Roland Héguy, président confédéral de l'Umih, mais aujourd'hui, le Gouvernement et les parlementaires ont l'occasion unique de mettre en place un dispositif simple, juste et efficace qui assurera l'équité entre tous ». A bon entendeur.

 

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