Toutes les plateformes vont devoir transmettre au fisc les montants perçus par les particuliers

Publié le 08/12/2016 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

professionnel-licences4Lundi 5 décembre au soir, un texte adopté dans le cadre de la Loi de finances rectificative prévoit que toutes les plateformes devront transmettre directement aux services fiscaux les montants perçues par les particuliers. Une « victoire » pour l'Umih et le GNC qui voient dans cette mesure, qui prendra effet le 1er janvier 2019, la fin de l'opacité tant décriée du système. Ce dispositif « n'est pas une nouvelle taxe ou une nouvelle réglementation puisque chacun en France est tenu de déclarer ses revenus d'activité, que l'on soit une entreprise ou un particulier. Cette mesure permet l'application de cette obligation déclarative. Elle s'appliquera à toutes les plateformes existantes, que ce soit de la location meublée ou de la restauration à domicile. » Le président confédéral de l'Umih, Roland Héguy, s'est exprimé hier, mardi 6 décembre, au terme de sa rencontre avec Christian Eckert, secrétaire d'Etat en charge du budget : « C'est une avancée importante qui vient compléter les mesures déjà prises par le Gouvernement pour instaurer de la transparence dans les pratiques des plateformes de mise en relation et pour rappeler aux utilisateurs leurs obligations. Cette disposition ne viendra pas entraver le développement de l'économie collaborative et le choix de nos clients, mais au contraire, elle aura un rôle pédagogique auprès de chaque utilisateur. »

 

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