La réforme du code du travail adoptée par les députés

Publié le 30/11/2017 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

juridique-licences4L'assemblée nationale a adopté hier, mardi 28 novembre, à une très large majorité (463 voix pour et 74 contre, avec 20 abstentions) le projet de loi de ratification des ordonnances  réformant le code du travail. Cette ratification permet aux ordonnances d'avoir force de loi, alors que pour l'instant elles n'ont qu'une valeur réglementaire. Le projet de loi passera ensuite au Sénat, mais pas avant le mois de janvier.

 

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