Ce qui change au 1er janvier 2017 : le récap

Publié le 04/01/2017 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

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De nombreux textes publiés en fin d'année viennent modifier les obligations des entreprises ou en instaurer de nouvelles.

? Le nouveau plafond de Sécurité sociale entre en vigueur

Le plafond de la Sécurité sociale est fixé à 3 269 € par mois à compter du 1er janvier jusqu'au 31 décembre.

(Arrêté du 5 décembre 2016, Journal officiel du 13 décembre 2016)

? Le smic horaire et le minimum garanti sont modifiés

Le taux horaire brut du Smic est fixé à 9,76 € (contre 9,67 € en 2016). Pour les salariés du secteur de l'hôtellerie-restauration, cette revalorisation n'aura aucun impact dans la mesure où le taux horaire minimum prévu par la grille de salaires de l'avenant n° 23 est fixé à 9,77 €. Le montant du minimum garanti, qui sert de référence pour l'évaluation de l'avantage nourriture dans les cafés, hôtels et restaurants, passe de 3,52 € à 3,54 €. 

(Décret n°2016-1818 du 22 décembre, JO du 23 décembre).

? La cotisation patronale maladie augmente...

Au 1er janvier, le taux de la cotisation patronale maladie est fixé à 12,89 % (contre 12,84 % en 2016).

(Décret n°2016-1932 du 28 décembre, JO du 30 décembre) 

? … ce qui modifie la réduction Fillon

La hausse de la cotisation patronale maladie a des répercussions sur le coefficient de calcul de la réduction générale de cotisations. Le décret a par ailleurs plafonné la prise en compte de la cotisation AT/MP à 0,90 % (au lieu de 0,93 %), le coefficient maximum d'exonération au niveau du smic est porté à :

- 0,2809 (au lieu de 0,2807) pour les entreprises de moins de 20 salariés ; 

- 0,2849 (au lieu de 0,2847) pour les entreprises de 20 salariés et plus.

(Décret n°2016-1932 du 28 décembre, JO du 30 décembre)

? La cotisation générale pénibilité entre en vigueur

Depuis le 1er janvier, les employeurs seront redevables de la cotisation générale attachée au compte pénibilité. Elle sera due au taux de 0,01 % au titre des salariés qu'ils emploient. Cette cotisation vise tous les salariés concernés titulaires d'un CDI, CDD, à temps complet ou partiel. Peu importe qu'ils soient ou non exposés à des facteurs de risques. 

Les employeurs de salariés effectivement exposés à des facteurs de risques sont redevables, en supplément, d'une cotisation additionnelle dont les taux sont doublés au 1er janvier. Ils passent à 0,2 % au titre des salariés exposés à un seul facteur de risque (contre 0,1 % antérieurement) et à 0,4 % pour ceux exposés simultanément à plusieurs facteurs (contre 0,2 % antérieurement).

(Urssaf, information du 19 décembre 2016) 

? Fiche de paie simplifiée

Depuis le 1er mars, les entreprises avaient la possibilité de remettre une fiche de paie simplifié à leurs salariés. Il s'agit désormais d'une obligation pour celles qui comptent plus de 300 salariés. Cette nouvelle présentation supprime des lignes et prévoit que les cotisations seront regroupées par risque couvert avec des libellés spécifiques : maladie, accident du travail, retraite, assurance chômage, etc.

(Décret n° 2016-90 du 25 février 2016, JO du 26 février)

? Fiche de paie dématérialisée

L'employeur peut désormais remettre les fiches de paie par voie électronique sauf en cas d'opposition du salarié. Il doit également assurer la disponibilité de la fiche de paie électronique pendant cinquante ans ou jusqu'aux 75 ans du salarié. Ce dernier doit pouvoir récupérer à tout moment l'ensemble de ses fiches de paie. 

(Décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016, JO du 18 décembre).  

? L'aide embauche PME est prolongée de six mois

Un décret prolonge l'aide à l'embauche dans les PME. Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d'une aide pour l'embauche, pour au moins six mois, d'un salarié en CDI ou CDD, si le contrat débute entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017. Le montant de l'aide est de 4 000 € maximum pour un même salarié à raison de 500 € par trimestre et dans la limite de 24 mois.

(Décret n°2016-1952 du 28 décembre, Journal officiel  30 décembre)

? Le taux du CICE augmente

L'article 72 de la loi de finances pour 2017 confirme la hausse du taux du CICE. Pour les entreprises situées en métropole, le taux passe à 7 % (6 % auparavant) pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. Ce taux est de 9 % pour les entreprises situées dans les DOM.

(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre, JO du 30 décembre)

? La visite médicale 

La loi travail a remplacé la visite médicale d'embauche par une visite d'information et de prévention. La fréquence des visites médicales est fixée par le médecin du travail dans la limite de cinq  ans (contre deux ans auparavant). Certaines catégories de salariés bénéficient d'une visite tous les trois ans (moins de 18 ans, travailleurs handicapés, travailleurs de nuit) ou tous les quatre ans (salariés exerçant sur des postes à risques).

La loi travail a allégé la procédure de contestation de l'inaptitude : il n'est plus obligatoire pour le médecin du travail de réaliser deux examens médicaux espacés de quinze jours.

 (Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016, JO 29 décembre)

 

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