La loi Lemaire prévoit des avancées concernant les plateformes de location, mais où sont les décrets ?

Publié le 15/03/2017 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

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Cela fait cinq mois maintenant que la profession attend les décrets d'application de la loi Lemaire concernant le numéro d'enregistrement, l'identification du statut du loueur ou encore le contrôle de la durée de location à 120 jours pour les résidences principales. Toujours rien. L'Umih vient d'envoyer un courrier au Premier ministre, Bernard Cazeneuve, pour lui rappeler l'urgence de la publication des textes qui permettront de « rétablir dans notre secteur une concurrence saine et équitable entre tous les acteurs de l'hébergement et de la restauration ». Non aux abus. Oui à l'équilibre des forces. « Ces décrets sont prêts » rappelle le syndicat qui en a reçu les projets fin 2016. Le retard à leur publication serai dû à l'Europe – encore – l'absence de responsabilité des plateformes en question ou encore l'avis de la CNIL pour l'enregistrement. « Tout cela ressemble à un lent enterrement de première classe. Rien ne nous convainc de la volonté gouvernementale de voir aboutir ces textes » écrit avec une réelle inquiétude la rue d'Anjou. Le 4 avril, l'Umih qui doit se réunir en assemblée générale, avait pourtant bien l'intention de mobiliser ses élus locaux « sur les nouvelles opportunités offertes par la loi », mais surtout pas constater une nouvelle fois « l'impossibilité d'une loi votée qui aurait permis de regagner en clarté ». 

La France pourrait être leader

Les décrets devaient être publiés avant la fin de l'année avait promis la secrétaire d'Etat au Numérique, Axelle Lemaire, avant son départ du Gouvernement. « Le blocage de la publication des décrets alors que le vote était unanime au Parlement » est incompréhensible pour Roland Héguy, président confédéral de l'Umih. « La France, plaide-t-il, a l'occasion de montrer la voie d'une information transparente pour le client, d'une concurrence saine tout en respectant la réglementation existante. Ne passons pas à côté ». Lundi 13 mars, l'IH&RA, l'association mondiale de l'hôtellerie et de la restauration, tenait son conseil d'administration au siège de l'Umih. Son président, le Dr Ghassan Aidi, s'est exprimé sur les mesures adoptées par la France. « Si elles sont pleinement mises en oeuvre et applicables par le Gouvernement, a-t-il déclaré, la France sera un exemple à suivre pour de nombreux pays qui cherchent aujourd'hui à encadre ces pratique pour une concurrence saine et équitable entre tous les acteurs de l'hébergement marchand. Ces décrets doivent être publiés le plus rapidement possible. Cela permettra à l'industrie hôtelière mondiale qui emploie et recrute tous les jours des millions de salariés de proposer des solutions équivalents face à ces plateformes mondiales comme AirBnB ou HomeAway. Notre secteur est un rempart contre la pauvreté, embauchant, recrutant tous les jours des milliers de personnes ». 

 

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