Droits de terrasse : onze restaurateurs parisiens obtiennent gain de cause

Publié le 25/07/2017 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

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En raison du manque de précision, le tribunal administratif décharge ces professionnels du paiement des sommes réclamées au titre du chauffage et de la terrasse hors tiers.

Cela va devenir une habitude. Sept restaurateurs de la place du Tertre à Montmartre (Paris, XVIIIe) se sont à nouveau retrouvés devant le tribunal administratif pour contester les montants réclamés par la mairie de Paris au titre des terrasses dont ils bénéficient.

Cette fois, c'est le montant demandé au titre des dispositifs de chauffages et pour la terrasse hors tiers (au-delà du tiers de la terrasse autorisée, le montant est majoré) qu'ils contestent. Conformément à l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, un titre exécutoire doit indiquer la base de liquidation. Mais ni l'avis des sommes à payer ni les annexes ne précisent les éléments de calcul sur lesquels celui-ci se fonde. À défaut des mentions des bases de liquidation, le titre exécutoire est privé de fondement et doit donc être annulé. Les professionnels ont donc été déchargés du paiement de ces sommes.

Le tribunal administratif de Paris a joint quatre dossiers de restaurateurs parisiens ayant effectué la même demande et défendus par le même avocat, Philippe Meilhac. Les onze établissements ont donc obtenu gain de cause, le défaut de mention des bases de liquidation ayant été reconnu. La Ville de Paris a été condamnée à payer 1 000 € à chacun des exploitants au titre des frais de procédure. Pour Philippe Meilhac, "Ce jugement est une reconnaissance de l'opacité et du manque total de transparence de la municipalité dans la manière dont elle réclame les redevances. Elle a toujours été opaque, mais au vue des sommes demandées aujourd'hui, le système n'est plus tenable."

Les professionnels viennent de recevoir les droits à payer pour 2017, avec la même absence de précision mais avec une légère augmentation.

 

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