Airbnb Irlande condamné pour une sous-location illégale : une victoire qui doit servir de symbole pour l'Umih et le GNC

Publié le 15/02/2018 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

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L'Umih et le GNC se félicitent du jugement du tribunal d'instance de Paris qui condamne Airbnb dans le cadre d'une sous-location illégale. La justice reconnaît la plateforme comme responsable de violation de plusieurs obligations issues de la loi pour une République Numérique :

- informer le loueur sur ses obligations de déclarations ou d'autorisation préalable,

- obtenir une déclaration sur l'honneur de la part du loueur,

- veiller à ce que le logement ne soit pas loué plus de 120 jours par an,

- publier le numéro d'enregistrement (mis en place pour Paris depuis le 1er décembre 2017).

« Ce jugement est une victoire symbolique qui rappelle que chacun doit respecter la loi. Des dispositions ont été inscrites dans la loi, elles doivent être respectées par tous, afin d'assurer l'équité entre tous les acteurs de l'hébergement. Le tribunal condamne la société Airbnb Irlande qui aurait dû mettre en place une « procédure interne » pour s'assurer du respect de toutes ces obligations. Quant à l'entité Airbnb France, elle est écartée car elle n'exerce qu'une activité de support et n'intervient pas dans l'exploitation et la gestion de la plateforme Airbnb. Cette décision va dans le sens des demandes soutenus par l'Umih et le GNC vers davantage de transparence de ces plateformes collaboratives au profit des consommateurs mais aussi des collectivités locales » indique la rue d'Anjou. Roland Héguy, président confédérale de l'Umih ajoute : « C'est une première décision judiciaire historique en faveur de l'équité et la transparence. La justice donne raison aux professionnels qui dénoncent depuis tant d'années les dérives permises par la plateforme. Il est donc inutile pour les plateformes d'attendre pour se mettre en conformité. Un cadre a été mis en place avec la loi pour une République numérique. Les moyens doivent être mis en oeuvre pour s'assurer de son respect. » Le président des hôteliers de l'Umih, Laurent Duc, souhaite aussi que cette décision fasse jurisprudence et soit reprise à l'échelon européen.

 

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