La Foire aux Questions


Q : Je suis propriétaire d’une licence IV sur Paris (75), et ne l’ai plus exploitée depuis 3 ans et demi; pouvez vous me dire si je peux toujours la vendre.

R : Hélas, votre licence IV est périmée depuis 6 mois, car depuis l’entrée en vigueur de la loi 95-115 du 4 février 1995 qui en son article 44, a porté de un à trois ans le délai de péremption des licences pour défaut d’exploitation.


Q : Je voudrais acquérir une licence IV pour m’installer sur la commune de Pernes les Fontaines (84). J’en ai achetée une sur la commune de La Roque sur Pernes située à 5 kms. A qui dois je m’adresser pour pouvoir l’implanter dans mon établissement car je souhaiterais l’exploiter le plus vite possible.

R : Vous devez adresser une demande de transfert à la Préfecture de votre département, par contre un délai assez important est nécessaire (en général de 2 à 4 mois) pour avoir la décision de la Préfecture. Si la réponse est positive, il vous faudra ensuite attendre 15 jours après avoir été en Mairie de votre commune pour mettre votre licence en votre nom.


Q : J’ai un restaurant et je souhaiterai acheter une licence IV pour développer mon activité, par contre je suis situé en plein centre ville et proche d’une église (60 mètres). Pourriez vous me dire si je peux implanter une licence IV dans mon établissement.

R : Effectivement, il faut tenir compte des zones protégées. Selon la commune ou votre établissement se trouve et le nombre d’habitant de cette même commune, les distances sont différentes. Ces distances sont déterminées par les Préfets et sont consultables sur les arrêtés préfectoraux pris dans votre département.

Exemple : En Ardèche, il est possible d’implanter une licence IV a 10 mètres d’une église (un lieu de culte n’étant pas une zone protégées), alors que dans les autres département, elle varie de 50 à 150 mètres).
Exemple : En Charente Maritime, il est possible d’implanter une licence IV a 10 mètres d’une école (une école n’étant pas une zone protégées), alors que dans les autres département, elle varie de 50 à 150 mètres).


Q : Comment puis je vérifier si ma licence IV est toujours valide et si celle-ci est transportable ?

R : Vous devez faire une demande écrite à la Mairie ou se trouve votre licence. Il vaut mieux avoir un écrit de l’Administration, il vous sera utile lors de la vente de votre licence.


Q : Ou peut on trouver l’ affichage obligatoire qui parle de la répression de l’ivresse publique ?

R : Vous devez les réclamer aux services de la Mairie de votre secteur.


Q : Y a t’il une différence importante entre la licence II et la licence III ?


R : Non, la différence est minime et surtout un projet de loi récent va regrouper ces deux types de licences.

Exemple : La licence II permet de vendre les boissons du premier et deuxième groupe et la licence III permet de vendre les boissons du premier, deuxième et troisième groupe.
Dans la pratique actuelle de la vente de boissons, la différence de produit entre la licence II et III se résume au Martini.
2ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les
vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de
fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool ;
3ème groupe : Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de
vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur)


Si vous avez d’autres questions à nous poser, contacter nous :
service-commercial@licences4.fr
05 56 10 45 65
06 24 32 85 44

 

  Contactez-nous

Une question, une information ?
Des professionnels pour vous répondre

Téléphone
05.56.10.45.66
09.66.98.45.66
Fax
05.56.80.25.51


Le Cabinet Licences 4 sur Facebook Le Cabinet Licences 4 sur Google+ Le Cabinet Licences 4 sur Twitter

  Permis d'Exploitation

05.46.43.14.54

Le Permis d'Exploitation concerne tout futur exploitant à l'occasion de l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d'une licence de débit de boissons II, III et IV. Loi n 2006-396 du 31 mars 2006.

Depuis 2009, il s'adresse à toute personne déclarant l'ouverture d'un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou restaurant.