Le Permis d'Exploitation


La loi n 2006-396 du 31 mars 2006 pour l égalité des chances parue au journal officiel du 2 avril 2006, prévoit une obligation de formation pour les futurs titulaires de licence de débit de boissons.

Cette formation permet aux débitants de boissons d'avoir une meilleure connaissance des nombreuses normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui lui sont applicables. Elle permet de connaître les risques de sanctions spécifiques, de sensibiliser et de responsabiliser les chefs d'entreprise, bref de moderniser le secteur.
En connaissant leurs droits mais aussi leurs devoirs, les exploitants formés pourront endiguer les disparitions d’entreprises massives dans ce secteur (fermetures administratives, dépôts de bilan).

Le champ d application de cette obligation s'étend à toute ouverture, mutation, transfert, ou translation d'une licence de débit de boissons de catégorie II, III et IV ou de la petite licence restaurant ou de la grande licence restaurant.

Le programme de la formation dispensée par des organismes agréés porte sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons titulaire d'une licence énumérée ci-dessus et se décline en plusieurs thèmes :

  • dispositions du code de la santé publique relatives à la prévention et à la lutte contre l'alcoolisme
  • la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique
  • la législation sur les stupéfiants
  • la revente de tabac
  • la lutte contre le bruit
  • les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative
  • les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales
  • la lutte contre la discrimination

A l'issue de chaque stage, les exploitants recevront une attestation valant permis d'exploiter valable dix ans, qu'ils devront joindre à leur déclaration en Mairie. A l'issue de cette période de validite, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permettra de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.

Suivant l'article 23 de la loi sus-mentionnée, les dispositions précitées, prévues à l'art. L.3332-1-1 du Code de la Santé Publique seront applicables :

  • à l'issue d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi pour les personnes déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories c'est à dire à compter du 2 avril 2007.
  • à l'issue de trois ans à compter de la promulgation de la loi aux personnes déclarant un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" c'est à dire à compter du 2 avril 2009.

Organismes agréés par le Ministère de l'Intérieur pour la formation des exploitants de débits de boissons :

Cliquez ici pour télécharger l'extrait du Journal Officiel

 

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