Le Transfert


Le Transfert d’une licence III ou IV de débit de boissons est soumis au respect de la règlementation en vigueur : art L 3332-11 du Code de la Santé Publique ( vous pouvez consulter cet article en dessous).

Une mauvaise connaissance ou une mauvaise interprétation des textes, peuvent entrainer des risques de poursuites judiciaires et de pertes financières importantes.

Le Cabinet Licences 4, Spécialiste depuis de nombreuses années, dans l’achat, la vente et le Transfert Touristique de Licences III ET IV, est en mesure de vous assister et ainsi que de vous conseiller dans toutes vos démarches.


Art. L. 3332-11

Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans la région où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune.

 

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